Conditions Generales de ventes

Suite à la demande de l'annonceur, le bon à tirer sera envoyé. Les présentes conditions générales de vente de publicité ont pour objet de préciser les modalités de réservation et d'achat d'espace publicitaire effectués par un annonceur auprès de la société. pour le site www.francearmee.info Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées à la société.

ARTICLE 1 :

www.francearmee.info n'est rattaché à aucune autre société et ne présente aucun lien avec tout autre entreprise pouvant exercé dans le même secteur d'activité, une administration quelconque ou un syndicat.

ARTICLE 2 - L'ordre :

L'accord doit être matérialisé soit par un bon de commande reproduisant les présentes conditions générales, soit par une lettre datée et signée, émanant de l'annonceur ayant adhéré aux présentes conditions générales de vente. Le signataire confirme par sa signature qu'il a pris connaissance de la nature de l'offre par la société pour le site, sous le nom de domaine www.francearmee.info Ce document indiquera clairement sous forme d'un logo type le nom du client à qui la facture doit être adressée.
- La publication de la branche
- La dénomination sociale
- L'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse e-mail et l'adresse Internet
- Le montant de l'ordre selon les tarifs en vigueur. Le client reconnaît qu'en cas d'envoi du présent bon de commande par télécopie, celui-ci a la même valeur que celle accordée à l'original. Aucune clause portée sur les bons de commande, correspondances, ou conditions générales ou particulières de l'Annonceur ne peut modifier les présentes conditions générales de vente, sauf acceptation préalable et écrite de la société pour le site www.francearmee.info. La société pour le site www.francearmee.info n'est tenue d'aucune obligation de résultat quant à la réussite de l'annonce publicitaire de l'annonceur.

ARTICLE 3 - Tarifs -Eléments constitutifs du prix :

Le tarif applicable à cet ordre de publicité est déterminé à la date de proposition dudit ordre et sera valable 1 an (une année), étant précisé, que la durée minimale du contrat est de 3 ans (trois années) .Une facture de renouvellement sera donc adréssée à l'annonceur pour chaque année en cours. Le prix pour une inscription de base est défini par le commercial agissant pour le compte de la société , avec l'accord de l'annonceur et sera majoré du taux de TVA en vigueur. Les éventuelles majorations pour la réalisation de prestations supplémentaires logo, bandeau, maquette, seront facturées en sus de l'inscription de base à 20% sur justificatif par an.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement :

4-1 Règlement Les factures sont payables Annuellement. La facture est émise dès que la bannière est visible sur le site.
4-2 Intérêts conventionnels Tout retard dans le paiement d'une facture à échéance fera courir dès la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, des pénalités calculées sur la base d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
4-3 Clause Pénale En cas de non-paiement d'une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, la société sarl lvnh conseil , pour le site www.francearmee.info aura la faculté de considérer l'ordre comme résilié et de réclamer à titre d'indemnité et de réparation du préjudice causé, sans délai, le solde de l'engagement conformément aux dispositions des articles L 442-6(I-1°) et L 442-6(I-7°) du Code de Commerce.

ARTICLE 5 - Durée Résiliation :

La période d'inscription commence à courir à compter de la date de signature du contrat d'insertion. S'adressant à des professionnels, le présent ordre est ferme et définitif.

ARTICLE 6 - Eléments techniques :

Les données relatives à la société sont saisies électroniquement et sauvegardées. Toute personne peut avoir accès à la banque de données via Internet, par l'adresse www.francearmee.info La société peut également sur demande et avec majoration de prix, réaliser des prestations supplémentaires telles que création de logo, création et conseil de campagne Marketing et communication, création de site Internet, création de pages web . La société sarl lvnh conseil s'engage à mettre en ligne l'ordre d'insertion dans un délai de 15 jours, à compter de sa transmission d'éléments par l'annonceur et la validation du Bon A Tirer. Toute modification substantielle de ladite présentation est soumise à l'assentiment préalable et écrit de l'annonceur. L'annonceur accepte toutefois les altérations minimes de l'ordre pouvant résulter de la numérisation et de la fixation sur serveur. Tous les documents ou supports matériels de toute nature dont la société pour le site www.francearmee.info aura assuré la réalisation dans le cadre de l'ordre d'insertion resteront sa propriété. Il n'en fera d'autre usage que ceux prévus à l'ordre d'insertion et s'interdit de les communiquer en tout ou partie à un tiers. La société s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession dans la mise en œuvre des services fournis à l'annonceur.
Toutefois, la responsabilité de la société sarl lvnhconseil pour le site www.francearmee.info ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers, Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du service indépendante de sa volonté, notamment en cas d'interruption des services informatiques, d'électricité ou des télécommunications
- Interruptions momentanées du services nécessaires à son bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d'en améliorer les performances et/ou d'en assurer la maintenance. Les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, l'intégrité des documents transmis, ou l'identité de l'émetteur, la responsabilité de la société pour la sarl lvnh conseil ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

ARTICLE 7 - Garanties du diffuseur :

L'annonceur garantit que l'ordre ne contient rien qui puisse tomber sous le coup de la législation française ou des textes internationaux relatifs notamment à la diffamation et l'injure, à la vie privée et au droit à l'image ou à l'atteinte aux bonnes mœurs. La société pour www.francearmee.info ne pourra être tenu pour responsable directement ou indirectement du fait d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs relatives aux articles transmis par l'annonceur.

ARTICLE 8 - Litiges :

Tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation du présent contrat relève de la compétence exclusivement du Tribunal de Commerce de Clermont l'Hérault auquel il est fait attribution de Juridiction.

Sarl Lvnh Conseil - 4, chemin le bouis 34 650 Lunas -Tél : 0467238942 -Fax: 0489732253 - RCS Clermont L'hérault 490135951